top of page

 

 

 

Les critères de la légitime défense                      

 Pour répondre aux critères légaux, l’agression doit être caractérisée ; un simple échange de mots “percutants” ne  légitime pas un conflit.

 

La loi exige plusieurs conditions cumulatives :

  •    Le danger doit être réel, immédiat et incontournable.

       Le danger est encouru à titre personnel ou par une personne dont la vie est directement menacée.

       La riposte doit être volontairement et strictement nécessaire pour faire cesser l’agression.



   La riposte doit cesser aussitôt que l’agression cesse.
 

 

Ainsi la légitime défense est un acte volontaire qui doit satisfaire à deux sortes de conditions : celles relatives à l’agression et celles relatives à la défense.

 

Les conditions relatives à l’agression. L’acte d’agression doit être

 

   Réel, se fondant sur des critères objectifs. Donc en aucun cas, répondre de façon impulsive à un geste imaginaire. Celui qui, par impulsivité, répondrait de façon préventive face à un de ces gestes, ne pourrait invoquer la légitime défense pour se justifier. La loi impose l’objectivité de l’atteinte agressive

  
Actuel, le danger existe bien au moment de l’agression et l’imminence de sa réalisation fait qu’il sera difficile de se placer sous la protection de l’autorité publique seule détentrice du droit de riposte.

 
  Injuste, c’est-à-dire non autorisé ou ordonné par la loi. Par contre, il ne doit pas y avoir eu provocation antérieure de l'agressé par exemple. C’est tout le problème du comportement en amont de la victime. L’agression ne doit pas découler d’une faute commise au préalable. De plus, il ne peut y avoir légitime défense de la part d’un individu qui riposterait aux injonctions d’un agent de l’autorité publique.

 

 

 

Les conditions relatives à la défense. Par rapport à l’acte d’agression, il est indispensable que la défense soit:

 

   Nécessaire, la riposte choisie doit être l’unique moyen de se soustraire à l’agression. Chaque fois qu’il est possible de fuir pour se soustraire à une agression sans se mettre en danger, il ne faut pas hésiter. Rien ne sert de jouer les héros, si c’est pour risquer inutilement et par orgueil sa vie et parfois celle des autres.

   Simultanée, c’est à dire effectuée dans le même temps quel l’agression. une action de légitime défense ne peut être commise pour prévenir un danger futur ou pour se venger d’un mal déjà commis. ce serait alors un acte de vengeance et non de légitime défense.

  
Proportionnelle, La riposte dit être l’acte nécessaire et suffisant pour, soit neutraliser son agresseur, soit lui échapper. La légitime défense ne confère pas le droit d’infliger un mal illimité à l’agresseur ce qui engage son auteur dans le cadre des excès de la riposte, voire des acharnements.


Les critères juridiques de la défense légitime sont très stricts, et parfois difficiles à justifier lorsqu’une arme à feu est utilisée, en particulier le caractère volontaire de l’acte de défense et la stricte proportionnalité de la riposte.

 

 

 

Il existe des lois régissant la self défense et déclinant les modalités de la riposte dont l’une fait appel à la légitimité et à la proportionnalité de la riposte. Proportionnel à quoi, lorsque l’agression se déclenche vous n’en connaissez pas les limites et mieux vaut ne pas savoir jusqu’où votre assaillant serait allé si vous ne vous étiez pas défendu. Vous serez peut être jugé pour avoir poussé un peu trop loin votre réaction. Mais n’oubliez jamais que l’on peut expliquer ses motivations et pourquoi une confrontation anodine a débouché sur des blessures graves à un juge. « Mieux vaut Se justifier de son vivant que d’être plaint une fois mort » Jacques Levinet

 

 

 

 

 

 

 

 

bottom of page